Préambule

La Coopérative Formations est un organisme de formation spécialisé dans les compétences liées à la transition sociale ou environnementale.  

Nous sommes un organisme de formation enregistré auprès du Préfet de la Région Bourgogne Franche Comté sous le numéro de déclaration d'activité 27250340125 - cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Notre siège social est localisé au 8 place Gustave Courbet, 25290 Ornans
Nous sommes une Société coopérative à actions simplifiée à capital variable, au capital de 3.000€.
Notre SIRET est le 89146300200016
Notre site internet est : https://formations.coop

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tou.te.s les participant.e.s aux formations organisées par Coopérative Formations dans le but d’en permettre le bon fonctionnement.

 Lexique: 

    • Commanditaire : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Coopérative Formations.
    • Participant : la personne physique qui participe à une formation.
    • Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Coopérative Formations et qui regroupent des participant.e.s issus de différentes structures.
    • Formations intra-entreprise : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un commanditaire ou d’un groupe de commanditaires.
    • Formation présentielle : formation réalisée en salle
    • Formation distancielle : formation réalisée en classe virtuelle sur une plateforme web dédiée
    • Organisme de formation : Coopérative Formations

Dispositions générales

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement de l’organisme de formation, de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de distanciation sociale de prévention contre le Covid-19, de formaliser les règles obligatoires relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participant.e.s et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Champ d’application

Article 2 - Personnes impliquées par le présent réglement

Le présent Règlement intérieur s’applique à tou.te.s les participant.e.s inscrits à une session organisée par la coopérative Coopérative Formations et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre interentreprises ou intra-entreprise, en présentiel ou en distanciel.
Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte les mesures précisées dans le présent document.

Article 3 - Lieux de formation 

Quel que soit le lieu de la formation (y compris des locaux mis à disposition par le commanditaire, y compris des salles louées) s’appliquent conjointement le Règlement intérieur de l’établissement accueillant la formation & le présent Règlement intérieur.
Articles relatifs à l’hygiène et la sécurité

Article 4 - Règles générales 

Chaque participant veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres dans les lieux de formation et de détente :
    • en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène
    • ainsi que des règles de distanciation sociale de prévention du COVID en vigueur
Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux participant.e.s sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 - Interdiction de fumer et de vapoter 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation.

Article 6 - Boissons alcoolisées 

Il est interdit aux participant.e.s de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse. Nous invitons les participant.e.s à ne pas introduire des boissons alcoolisées sur les temps de formation.

Article 7 - Accident 

Dans le cas où un accident ou un incident survient en cours de formation, vous êtes invités à le déclarer (participant.e accidenté.e ainsi que personnes témoins de l’accident) auprès du formateur ou de la formatrice présent.e. Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au participant pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 8 - Consignes d’incendie 

Les consignes d'incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tou.te.s les participant.e.s.

Articles relatifs à la discipline

Article 9 - Accès à l'Organisme 

Les participant.e.s ayant accès à l’organisme pour suivre leur formation professionnelle sont invités à :
    • ne pas y entrer ou à y demeurer à d’autres fins
    • ne pas y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction
    • de personnes étrangères à l'organisme
    • ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au participant.e.s.

Article 10 - Horaires des formations et absences 

Les horaires de formation professionnelle en présentiel ou en distanciel (classe virtuelle) sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des participant.e.s sur la convocation à la formation qui est envoyée par e-mail aux participant.e.s ou au / à la commanditaire de la formation.
En cas d’absence ou de retard : les participant.e.s doivent avertir conjointement :
    • l’organisme de formation
    • l'employeur
Les participant.e.s ne peuvent s’absenter durant les heures de la formation professionnelle, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de l'organisme de formation.
Lorsque les participant.e.s sont des salarié.e.s en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les participant.e.s demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 11 - Assiduité à la formation 

Les participant.e.s sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action :
    • l'attestation de présence, et en fin de formation professionnelle le bilan de formation pour les formations en présentiel
    • l’attestation d’assiduité ainsi que le bilan de formation pour les formations à distance (FOAD)

Article 12 - Comportement 

Les participant.e.s sont invités à profiter au maximum du cadre d’apprentissage qui leur est proposé.
Les participant.e.s ne sont jamais obligés de prendre la parole s’ils ne le souhaitent pas.
Afin de favoriser un climat collectif propice à l’apprentissage et à une forte qualité d’attention, les participant.e.s sont invités
    • à privilégier l’observation de soi avant d'entrer dans un conflits ;
    • à privilégier le dialogue & l’écoute plutôt que des débats ;
    • à mettre leurs smartphones sur le mode avion (hors besoins exceptionnels).

Article 13 - Information et affichage 

La circulation de l'information se fait par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 14 - Usage du matériel 

Chaque participant est naturellement invité à prendre soin et conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participant.e.s sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet.
L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite durant la formation sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du formation professionnelle, le participant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 15 - Confidentialité 

La coopérative Coopérative Formations s’engage vis à vis des participants à ne pas divulguer les informations sensibles qui pourraient être présentées en amont de la formation, au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la formation.
Cette engagement de confidentialité ne concerne pas les éléments permettant d’éviter un danger physique ou psychique potentiel ou avéré sur la vie d’autrui, ou un danger avéré pour l’environnement.

Article 16 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participant.e.s 

L'organisme n’est pas responsable en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participant.e.s dans son enceinte (salles, locaux administratifs, parcs de stationnement, ...).

Article 17 - Sanctions et procédure disciplinaire 

En application des articles R6352-3 et suiv. du code du travail, tout manquement de la participante ou du participant à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Aucune sanction ne peut être soumise au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Par ailleurs, lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction d’exclusion temporaire ou définitive à l’encontre du stagiaire, il est procédé comme suit :
    1. le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation, qui précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien ; elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge,
    2. au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage (le cas échéant) ; cette faculté doit être indiqué dans le courrier de convocation
    3. le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Les commanditaires de la formation (employeur, OPCO, ...) doivent être informés.
Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les sanctions susceptibles d’être mises en oeuvre sont les suivantes :
    • L’avertissement ;
    • L’exclusion temporaire d’une durée maximale de 3 jours,- L’exclusion définitive de la formation.

Articles relatifs à la représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Article 18 - Modalités de déroulement des élections

Pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le représentant de la COOPÉRATIVE FORMATIONS organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Il dresse un procès-verbal de carence, transmis au Préfet de Région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 19 - Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et leurs conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces manières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

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Article 20 -  Information 

Le présent règlement intérieur contenu dans le Livret d’accueil participant est remis à chaque participant avec sa convocation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation.