« Choisir sa structuration juridique et fiscale pour porter son projet en adhérant aux valeurs de l’économie sociale et solidaire »

    14 heures

    Cette combinaison n'existe pas.

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    Portée en partenariat avec les avocats fiscalistes de la Coopérative Légicoop, cette formation vous permettra de vous lancer sereinement dans la structuration de votre projet ESS (SCOP, SCIC, etc.)


    Conditions générales

    - Objectifs -

    L'objectif de la formation consiste dans la présentation et l'explication des principales notions de droit et de fiscalité à comprendre et des questions à se poser, afin de définir la structuration adaptée pour porter son projet dans l'économie sociale et solidaire.

    Les objectifs de l'action de formation sont les suivants :

    • Comprendre la variété des structures de l’ESS et leurs spécificités

    • Comprendre les différences entre organismes à but lucratif et non lucratif

    • Comprendre les différences entre sociétés commerciales et sociétés coopératives

    • Comprendre les bases de la fiscalité des organismes à but lucratif et non lucratif

    • Comprendre le régime juridique de l’ESS, les critères d’appartenance à ce régime, et l’intérêt de ce mode d’entreprendre pour votre projet 

    • Comprendre les enjeux de la structuration juridique et fiscale

    • Identifier les questions à se poser pour définir sa structuration juridique et fiscale 

    • Etre en mesure d’identifier la structuration adaptée et les modalités de mise en œuvre pour porter son projet.


    - Durée du parcours et lieu -

       4 demi-journées (soit 14 heures de formation), en présentiel ou en ligne

    - Publics -

    Cette formation est spécialisée pour les porteurs de projets de création d’entreprise sociale et solidaire

    - Pré-requis -

    Pour suivre cette formation, il est demandé d'avoir le niveau suivant : 
        • en communication orale et écrite : maîtrise du français (expression et compréhension)

    Pré-requis spécifique demandé pour les demandeurs d’emploi ou les particuliers : être engagé dans un projet de création ou de reprise d’entreprise. 

    - Programme de formation -

    Module 1: Introduction au droit des entreprises de l’ESS 

    🕒 3,5 heures

        • Comprendre la notion d’entreprise et de personne morale
        • Appréhender la variété des formes juridiques existantes pour porter son projet
        • Distinguer l’entreprise individuelle et les structures d’exercice et de moyen
        • Distinguer les organismes à but lucratif et non lucratif par la forme
        • Comprendre le régime juridique de l’ESS et la spécificité des structures de l’ESS
        • Distinguer le régime juridique des entreprises à mission et celui de l’ESS


    Module 2: Les différentes formes juridiques pour porter son projet dans l’ESS

    🕒 7 heures

        • La question des entreprises individuelles
            ◦ E.I. / E.I.R.L.
            ◦ Entrepreneur salarié coopérateur de CAE
        • Organismes à but lucratif de l’ESS
            ◦ Sociétés de capitaux :
                ▪ Présentation des caractéristiques communes des sociétés de capitaux
                ▪ présentation des spécificités des SAS, SA, SCA, SARL
                ▪ Les implications de l’appartenance à l’ESS et l’agrément ESUS
            ◦ Sociétés coopératives :
                ▪ Présentation des principes coopératifs
                ▪ Pourquoi choisir une coopérative Loi 1947, une SCOP, une SCIC, une CAE ?
        • Organismes sans but lucratif
            ◦ Pourquoi choisir une association, une association RUP, une fondation, un fonds de dotation ?


    Module 3: Définir sa structuration

    🕒 3,5 heures

        • Les questions à se poser pour définir sa structuration
            ◦ Les critères
            ◦ Les arbitrages à effectuer
        • Les différents types de montage récurrents dans l’ESS
            ◦ Présentations des caractéristiques, intérêts, inconvénients, encadrement, mise en œuvre.

    - Intervenant.e.s -

    Emmanuel Sadorge

    Au cours de ses 10 ans chez DELSOL Avocats, du poste de stagiaire jusqu’à celui de Counsel, Emmanuel Sadorge a développé une conscience de plus en plus lucide sur le besoin urgent de transformation sociétale. Pour agir, il s’est engagé dans cette démarche en co-fondant un cabinet de droit des affaires “classique” participant pleinement aux transitions.


    Simon Chapuis-Breyton

    Après cinq ans d'expérience auprès de Maître Xavier DELSOL au sein du département organisations non lucratives du Cabinet DELSOL Avocats en tant que juriste puis en tant qu’avocat, Simon Chapuis-Breyton a lancé son cabinet SCB AVOCAT en avril 2018 dédié exclusivement au conseil aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
    Cette formation est organisée en partenariat avec les avocats de la Coopérative Légicoop.  Légicoop est un abinet d'avocats dédié aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, fondations, coopératives, sociétés adhérant aux valeurs de l'ESS, etc), aux sociétés à mission et aux acteurs de la transition en général.


    - Les modalités pédagogiques et techniques de la formation -

    Modalités pédagogiques (résumé)

    • Formation en présentiel ou en distanciel

    • Formation en intra (pour une organisation spécifique uniquement)

    •  Théorie (60%), mise en pratique (20%), prise de recul sur son parcours d’apprentissage (20%)

    Modalités pédagogiques adaptées (Handicap)

    Cette formation est réalisée dans un lieu adapté aux personnes à mobilité réduite.

    Pour les personnes à mobilité réduite ou concernées par le handicap, les modalités pédagogiques peuvent être adaptées et les besoins spécifiques peuvent être pris en compte. Les ressources peuvent par exemple prendre diverses formes : écrits, supports vidéos.

    Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.

    - Les modalités de suivi et d'évaluation de la formation -

    Modalités de suivi

    En amont de la formation

    Nous vous proposerons un échange téléphonique ou en présentiel afin de pouvoir construire une action de formation professionnelle en adéquation avec vos besoins

    Dans les 7 jours qui précédent la formation 

    Les participants ou le commanditaire recevront un e-mail comprenant une convocation, le règlement intérieur ainsi que livret d’accueil. Pour les formations à distance le lien de visioconférence sera précisé.

    Au premier jour de la formation

    L’accueil débutera 15 minutes avant l’heure de début de la formation.

    Nous vous transmettrons dès le premier jour de la formation un lien vers la documentation qui sera enrichie durant toute la formation avec des présentations des outils, des ressources, des bibliographies, etc.

    Chaque journée de formation

    Un point quotidien, nommé “rétrospective” sera effectué en fin de journée pour faire le point sur les apprentissages de la journée et les besoins.

    Pour les formations réalisées en présentiel, des feuilles de présence seront signées par les participants et le ou les formateurs et par demi-journée de formation.

    Pour les formations réalisées à distance (FOAD), des attestations d'assiduité produites par l'organisme de formation seront remises aux participants le dernier jour de la formation : elles seront à co-signer par les participants.

    En fin de formation

    • Une fiche d’évaluation de la formation sera proposée à l’issue de la formation.

    • Le lien de documentation de la formation en ligne sera délivré.

    • Les attestations de formation seront délivrées.

    Trois mois après la formation

    Une évaluation à froid sera proposée 3 mois après la formation.

    Modalités d'évaluation

    Tout au long de la formation

    L'évaluation des acquis des séquences de la formation à distance (FOAD) se fait tout au long de la formation à travers des exercices d'auto-évaluation, des exercices de mise en situation ainsi que l'entraînement sur des études de cas. Des points d'étape réguliers sont prévus. 

    À la fin de la formation

    En fin de formation, les participants sont invités à compléter un questionnaire de satisfaction. Le questionnaire d’évaluation comprend l’intitulé de la formation, la date et le lieu de la formation. L’évaluation peut rester anonyme. En application du décret 2015-790 l’évaluation porte à minima sur : la cohérence entre les objectifs définis et la formation dispensée - la cohérence entre les attentes du participant et la formation dispensée - la qualité des conditions d’accueil (locaux, matériel, etc.) - la qualité des moyens pédagogiques mis en œuvre (supports, etc.) - la qualité pédagogique du formateur / intervenant. Le participant donne également une appréciation globale. Une zone de commentaire libre est prévue afin de recueillir toute suggestion d’amélioration de la part des participants.

    Post-formation

    • Les participants peuvent solliciter un entretien auprès des formateurs pour faire le point sur leur parcours.

    • Une évaluation à froid, réalisée entre 2 et 3 mois après le dernier jour d’action de formation, est prévue.

    - Coût -

    Cette formation professionnelle est possible en inter : vous pouvez rejoindre une session de formation seul ou à plusieurs, des professionnels de différentes organisations sont présents sur ces sessions. Cette formation est dispensée distance.

    Le coût de cette formation de 14 heures est de 1100€.

    Cette somme, en tant qu'opération effectuée dans le cade de la formation professionnelle, est exonérée de TVA sous le numéro de déclaration d'activité 27250340125 et selon accord de la DIRECCTE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

    - Informations complémentaires -

    Cette formation est organisée en partenariat avec la Coopérative Légicoop. Légicoop est un abinet d'avocats dédié aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, fondations, coopératives, sociétés adhérant aux valeurs de l'ESS, etc), aux sociétés à mission et aux acteurs de la transition en général.



    Pour toute question d'ordre pédagogique ou sur les inscriptions, nous vous invitons à contacter le référente pédagogique de cette formation : Monsieur Simon CHAPUIS-BREYTON, avocat au Barreau de Paris, e-mail : simon.chbr@scb-avocat.com.

    Pour toute question concernant la prise en charge financière de la formation (OPCO, Pôle Emploi, CPF, etc.), nous vous invitons à consulter la Foire Aux Questions (financements) et à contacter la référente administrative de la formation : Madame Caroline PICTON, equipe(at)formations.coop.

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