Les Conditions Générales de Vente
Information
Bienvenue sur les Conditions Générales de Ventes (dites "CGV") de la Coopérative formations.
Ces CGV explicitent les conditions dans lesquelles la Coopérative formations (nommée "l'Organisme de formation") vend à des professionnels ou des particuliers (nommés les "Clients") des services.
Objet
Toute commande implique l'acceptation par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de la Coopérative formations, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet https://formations.coop porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent tant les formations présentielles qu’à distance. Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des actions de développement de compétences proposées par l'Organisme de formation.
ARTICLE 1. MODALITÉS D’INSCRIPTION
La demande d'inscription à une Formation doit être faite par le Client par les moyens décrits dans le programme de la formation ou le description de la session de formation.
Hors inscriptions via le Pôle Emploi ou le Compte Personnel de Formation, toute inscription n'est que valide après signature d'une convention de formation professionnelle (pour les entreprises, associations, fondations, institutions, etc.) ou d'un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers).
À confirmation de la tenue de la session au plus tard 4 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE FORMATION
Les modalités pédagogiques, techniques, d'évaluation et de suivi sont explicitées sur chaque programme de formation.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
ARTICLE 3. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION, RÉSILIATION
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation vous pouvez vous rétracter (par e-mail à equipe@formations.coop) dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle.
Une fois ces 14 jours passés, des événements non prévus peuvent naturellement vous obliger - ou nous obliger - d'annuler ou reporter une formation.
Dans ces cas précis :
- Si l’organisme de formation (OF) est dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, nous nous engageons à être dans l'une des situations suivantes : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. L’OF s’engage à informer le client au plus tôt et au moins 10 jours avant le démarrage de la formation. Si l’OF est dans l'obligation d'annuler ou de reporter une formation à moins de 10 jours francs avant le début de l'action, il s’engage à être dans un cas de Force Majeure, tel que défini par le Code Civil. Additionné des cas liés à des grèves de réseaux de transports. L’OF s’engage alors à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais. Lorsque nous sommes contraints d'annuler la formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible, l’OF procède sous 30 jours au remboursement de la facture d'acompte (si une facture d'acompte a été réalisée)
- Si le Client est dans l'obligation de reporter ou d'annuler une formation à plus de 10 jours francs avant le début de l'action de formation, il s’engage de même à le faire pour une des situations suivantes : nombre de participants pédagogiquement inapproprié, lieu inadapté, cas de force majeure. Le Client s’engage à informer l’OF au moins 10 jours avant le début de la formation. Si le Client est dans l'obligation d'annuler à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation et que sa réalisation à une date ultérieure n'est pas possible le Client s’engage à verser une indemnité de dédit d'un montant de 30% du montant total de la formation.
ARTICLE 4. INTERRUPTION DE LA FORMATION
ARTICLE 5. LIEU DE FORMATION
Le lieu de la formation est indiqué dans chaque programme de formation. Si vous mettez à disposition une salle vous vous engagez à être bénéficiaire d'une assurance pour la salle en question, ainsi que de mettre à disposition une salle conforme à l'accueil du public.
ARTICLE 6. PRIX DE LA FORMATION
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Le coût indiqué couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session (matériel pédagogique, intervenants, supports, etc.). Cette somme ne comprend pas les frais des participants : déplacement, hébergement, repas. Cette somme, en tant qu'opération effectuée dans le cade de la formation professionnelle, est exonérée de TVA sous le numéro de déclaration d'activité 27250340125 et selon accord de la DIRECCTE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES FRAIS DE FORMATION
Le paiement des factures se fait par le Client à réception des factures, dans les 30 jours suivant son envoi.
Le règlement peut se faire par prélèvement SEPA, carte bancaire ou par virement.
Pour les structures morales qui ont fait appel à un OPCO pour le financement de leur formation :
- c'est le Client qui est en charge de régler l'Organisme de formation, et non l'OPCO. Le Client s’engage à régler les factures auprès de la formation à l’organisme de formation, dans les délais initiaux prévus.
- l'Organisme de formation transmettra au Client tous les documents nécessaires. Le Client effectuera directement les démarches auprès de son OPCO pour obtenir le remboursement de la formation. L'Organisme de formation ne pratique pas de subrogation (paiement direct par l'OPCO).
ARTICLE 8. RETARD OU DÉFAUT DE RÈGLEMENT
Toute facture non payée à échéance pourra porter de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Toute facture recouvrée sera légalement majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
ARTICLE 9. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Règlement intérieur (document légal obligatoire) de la Coopérative formations est envoyé à chaque stagiaire par e-mail, en amont de la formation. Les stagiaires s'engageront à le respecter.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Nous veillons à la confidentialité des informations que vous nous transmettez ou que les participants nous transmettent.
Toute information qui pourrait être fournie en amont, pendant ou après une action de formation professionnelle, ne pourra être utilisées que dans deux cadres : 1. pour la formation professionnelle en question - 2. pour des demandes provenant d'établissements publics en charge du financement de la formation professionnelle ou l'État. Nous nous engageons à ce que cette action soit conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »). Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant au siège de la coopérative.
ARTICLE 11. CAS DE DIFFÉREND
Si vous veniez à vivre un conflit avec un formateur, un référent ou un gestionnaire et si après plusieurs échanges directs vous n'avez pu résoudre le conflit, nous vous proposons de nous écrire à contact@formations.coop pour que nous vous proposions une procédure de médiation. Une personne vous contactera alors pour écouter votre situation et vous proposer de choisir une pratique de restauration assurée par un tiers professionnel. La pratique retenue aura un coût fixé par le professionnel choisi, coût qui sera partagé par les personnes concernées.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et après la recherche d'un accord amiable des parties, le tribunal de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
ARTICLE 12. DELAI DE REPONSE
Hors périodes de vacances scolaires (Zone B), nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures. Les différents moyens pour nous contacter sont explicités dans la rubrique : https://formations.coop/contactus.